(6) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quinze personnes et neuf entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/427 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/427
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/427
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0427)
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