(1) La directive 2006/112/CE et la directive 2008/118/CE du Conseil ont été modifiées par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil, qui a instauré des exonérations de la TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union. Ces exonérations devaient être appliquées par les États membres à partir du 1er juillet 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/432 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/432
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0432)
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