(2) La directive 2006/112/CE a été de nouveau modifiée par la directive (UE) 2021/1159 du Conseil, qui a instauré de nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, ces exonérations devaient être appliquées par les États membres avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/432 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/432
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0432)
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