Article considérant 3

(3) Le certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (ci-après dénommé «certificat») sert à confirmer qu’une opération peut bénéficier de l’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise au titre de l’article 151 de la directive 2006/112/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer de manière uniforme la nouvelle exonération de la TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union et les nouvelles exonérations de la TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient de modifier le certificat.