Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organisme exonérable, la Commission ou toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union, lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter une charge administrative inutile dans les cas où les livraisons ou prestations exonérées ont déjà été traitées au moyen de la version actuelle du certificat, il convient que le certificat, tel que modifié par le présent règlement, ne soit pas appliqué rétroactivement.