Article considérant 5

(5) En ce qui concerne la nouvelle exonération de la TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organismes exonérables, la Commission ou toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union, lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19, ainsi que les forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). À cette fin, et conformément à la date d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres doivent adopter pour se conformer à la directive (UE) 2019/2235, il convient de modifier le certificat avec effet au 1er juillet 2022.