(6) Compte tenu de l’effet rétroactif des nouvelles exonérations de la TVA en ce qui concerne les mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/432 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/432
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0432)
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