Article considérant 101

(101) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont soutenu l’industrie nationale de l’acier inoxydable laminé à froid par l’intermédiaire de marchés publics. Il a été avancé que les organismes gouvernementaux sont tenus de recourir à un pourcentage minimal d’acier et de fer produits en Inde dans leurs marchés publics (entre 15 % et 50 %). Par ailleurs, lorsqu’un soumissionnaire étranger propose l’offre la moins disante, il ne peut remporter que la moitié, au plus, de la quantité commandée. La quantité restante de la commande doit être attribuée à un fournisseur local qui est en mesure de fixer un prix dans une fourchette de 20 % au-dessus du prix du soumissionnaire étranger. Le soumissionnaire étranger plus rentable ne peut obtenir le reste du contrat que dans le cas où aucun fournisseur local n’est capable de facturer un prix moins de 20 % plus cher que le prix le plus bas (situation peu probable compte tenu de l’importante marge).