(1028) La Commission a donc conclu que les importations en provenance d’autres pays n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie faisant l’objet d’une subvention et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1028
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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