(103) La Commission a examiné l’ensemble des procédures de passation des marchés et des offres liées à la société indienne concernée au cours de la période d’enquête. Pourtant, elle n’a trouvé aucun élément attestant de l’existence d’une subvention concrète.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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