(1030) La Commission a donc conclu que la baisse de la consommation n’avait pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’une subvention en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1030
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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