(1041) La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’une subvention. L’incidence des importations ne faisant pas l’objet de subventions en provenance d’Indonésie et de pays tiers, de la baisse de la consommation et des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union notamment sur le plan de la rentabilité et des indicateurs financiers n’a été que limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1041
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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