(1042) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a établi un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’une subvention en provenance des pays concernés. Les importations faisant l’objet d’une subvention en provenance des pays concernés ont eu une incidence déterminante sur le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Les autres facteurs, pris individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1042
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.