(1047) La Commission conclut donc que l’institution de droits antisubventions serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, puisqu’elle lui permettrait de surmonter les effets de la subvention préjudiciable constatée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1047
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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