(1049) L’importateur indépendant a souligné les effets négatifs potentiels des mesures antisubventions sur la concurrence sur le marché de l’Union, qui, à leur tour, auraient pour résultat le déficit d’offre, la détérioration des services, la hausse des prix et la détérioration de la qualité des matériaux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1049
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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