(105) Il est vrai que certains marchés ne sont ouverts qu’aux sociétés nationales. Toutefois, si la procédure est ouverte aux soumissionnaires étrangers, aucune discrimination par les prix telle qu’alléguée par le plaignant n’est opérée. La préférence de prix (20 %) pour les fournisseurs nationaux n’est pratiquée que pour les marchés relatifs aux biens d’équipement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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