(1050) Nonobstant les éventuelles mesures antisubventions, la Commission a conclu qu’il subsisterait un bon niveau de concurrence dans l’Union étant donné que 13 producteurs de l’Union fabriquent le produit soumis à l’enquête, dont certains n’ont pas participé à la plainte. En outre, les importations en provenance de pays tiers représentent toujours plus de 20 % du marché. Par conséquent, les effets négatifs potentiels signalés par l’importateur ne sont pas susceptibles de se produire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1050
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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