(1055) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure que les droits compensateurs étaient de telle ampleur pour mener à la conclusion qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’encontre des importations du produit soumis à l’enquête en provenance des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1055
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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