Article considérant 1063

(1063) Étant donné que la Commission a appliqué des mesures compensatoires contre certains régimes de subventions subordonnées aux résultats à l’exportation, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et afin d’éviter le double comptage, la Commission a d’abord institué le droit compensateur définitif au niveau du montant définitif de subvention établi. Ensuite, la Commission a institué le droit antidumping définitif restant, qui correspond à la marge de dumping concernée diminuée du montant des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation et n’excédant pas le niveau d’élimination du préjudice établi dans l’enquête antidumping distincte. Étant donné que la Commission a déduit de la marge de dumping constatée le montant total des subventions lié aux subventions à l’exportation, il n’y a pas eu de double comptage au sens de l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base.