Article considérant 1066

(1066) En ce qui concerne l’Inde, compte tenu du taux élevé de coopération des producteurs-exportateurs dans les pays concernés, la Commission a conclu que le niveau du droit le plus élevé appliqué aux sociétés retenues dans l’échantillon serait représentatif en tant que taux applicable à «toutes les autres sociétés». Le droit déterminé pour «toutes les autres sociétés» sera appliqué aux sociétés qui n’ont pas coopéré à l’enquête. En ce qui concerne l’Indonésie, étant donné que la Commission a calculé un taux de droit uniquement pour un producteur-exportateur, et compte tenu du fait que les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon bénéficient d’un taux moins élevé, comme expliqué au considérant 1064 ci-dessus, la Commission a exceptionnellement décidé de fixer le niveau du droit pour «toutes les autres sociétés» au niveau du groupe IRNC.