(107) À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a affirmé que l’exclusion des soumissionnaires étrangers de certaines des procédures de passation des marchés a entraîné une concurrence réduite et, en conséquence, des prix plus élevés dans l’ensemble, ce qui équivaut à une contribution financière par l’intermédiaire de l’achat de biens moyennant une rémunération plus qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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