(1075) Le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont répondu qu’il n’y avait pas de risque de contournement, car cela impliquerait une fraude douanière, qui constituait une infraction. En outre, ils ont clarifié que le seul traitement des SSCR effectué en dehors de l’Inde et de l’Indonésie avait lieu en Espagne (chez Iberjindal S.L.) et que, dans tous les cas, le produit soumis à l’enquête était soumis à des mesures de sauvegarde s’appliquant à toutes les importations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 1075
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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