(113) Le plaignant a fait valoir que, outre les subventions octroyées par les pouvoirs publics indiens, il se peut que certains des producteurs de SSCR jouissent de régimes de subvention prévus par les pouvoirs publics du Gujarat au niveau dudit État. La plainte énumère quatre régimes locaux:
— le régime d’incitation pour les industries 2016-2021, qui prévoit des incitations fiscales pour les nouvelles sociétés qui s’établissent dans l’État du Gujarat;
— le régime de remise de la TVA du Gujarat: une entreprise du Gujarat peut compenser la TVA payée sur ses achats d’intrants au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants;
— la loi relative aux zones économiques spéciales: exonérations de taxe pour le droit de timbre et d’enregistrement;
— exonération de taxe pour les ventes et d’autres taxes d’État sur les achats d’intrants pour la ZES ou une unité située dans la ZES.