(114) Seul un des producteurs-exportateurs indiens soumis à l’enquête se trouve dans l’État du Gujarat et pourrait éventuellement avoir recours aux régimes de subvention locaux énumérés ci-dessus. Cependant, il n’a pas été constaté que la société a bénéficié d’un quelconque de ces régimes pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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