Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(119) Le régime DDS repose sur l’article 75 de la loi douanière de 1962, sur l’article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d’accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

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