(123) Dans le cas du régime DDS, une société exportatrice perçoit des paiements en espèces, qui ne sont associés qu’à la valeur FAB de ses exportations. La société concernée n’est aucunement tenue d’importer des matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.