Article considérant 124

(124) Dans le cas du régime MEIS, un producteur-exportateur reçoit des crédits de droits susceptibles d’être vendus sur le marché ou utilisés pour compenser les futurs droits à l’importation dus, sans que cette compensation ne se limite aux matières premières utilisées pour la production des produits exportés pour lesquels les crédits de droits au titre du MEIS ont été perçus. Ainsi, les crédits de droits en vertu du MEIS peuvent servir à compenser tout droit à l’importation dû, y compris ceux applicables aux biens d’équipement. Ces crédits peuvent aussi être encaissés, même si la société n’importe rien du tout.