(125) Il n’existe un lien direct entre l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières importées par la société et les produits exportés que dans le cas du régime AAS. Sur la base de ce qui précède, la Commission ne considère pas l’exonération des droits comme un avantage conféré à la société, à la condition que cette dernière soit en mesure de faire connaître la consommation réelle des matières premières importées au titre de l’AAS dans la production des produits finaux exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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