(136) La Commission a constaté qu’un producteur-exportateur utilisant ce régime a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d’enquête. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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