Article considérant 14

(14) En premier lieu, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission ne les avait pas informés du dépôt de la plainte, qu’elle n’avait mené, avec eux, aucune consultation préalable à l’ouverture, qu’elle ne les avait pas informés de l’ouverture et qu’elle ne les avait pas directement invités à se porter partie intéressée par l’enquête. Puisque les pouvoirs publics chinois ne constituent pas un pays exportateur, ils ne sont ni membre intéressé ni partie intéressée au sens des règles de l’OMC, et l’invitation est dépourvue de fondement juridique et d’exigences procédurales de base.