(147) Le producteur-exportateur a été informé des intentions de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base ainsi que des meilleures données disponibles à cet égard, par la lettre du 22 novembre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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