(148) Contrairement aux autres affirmations de la société selon lesquelles cette méthode de calcul de l’avantage conféré par l’AAS dévie de la pratique antérieure de la Commission et repose sur de simples suppositions et déductions, il est rappelé que la société n’a communiqué aucune donnée qui permettrait de calculer la remise excessive réelle.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.