Article considérant 15

(15) La Commission a observé que ces allégations sont factuellement erronées. Dans les faits, dès que l’invitation à devenir partie intéressée a été intégrée dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 février 2021, la Commission a envoyé, le jour même, ledit avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois, en attirant explicitement leur attention sur cette invitation. Dans un premier temps, les pouvoirs publics chinois ont demandé l’accès au dossier public par courriel daté du 19 février 2021. Le même jour, la Commission a, en réponse à ce courriel, redemandé explicitement aux pouvoirs publics chinois si, en demandant l’accès au dossier public, ils comptaient s’enregistrer en tant que partie intéressée. Dans la même journée, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée. L’ensemble des échanges de courriels figure dans le dossier public. En conséquence, la Commission a directement communiqué l’avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois et les a invités à devenir une partie intéressée, et ce même à deux reprises. Par ailleurs, la Commission n’a pas invité les pouvoirs publics chinois à participer à des consultations préalables à l’ouverture, étant donné qu’elle attendait des pouvoirs publics indonésiens qu’ils clarifient le rôle de leurs homologues chinois dans l’octroi d’un soutien financier indirect aux producteurs-exportateurs d’Indonésie. Ainsi, puisque la Commission n’entendait pas enquêter sur les subventions passibles de mesures compensatoires potentielles accordées par la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), mais uniquement sur les subventions allouées par les pouvoirs publics indonésiens, au travers du soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois, aucune prescription légale n’exigeait l’organisation de consultations préalables à l’ouverture avec les pouvoirs publics chinois.