(152) À la suite de la communication de l’information finale, le producteur-exportateur indien en question a réitéré ses allégations en ce qui concerne l’application injustifiée de l’article 28 du règlement de base ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’avantage conféré à la société en vertu de ce régime.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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