Article considérant 153

(153) En revanche, aucun nouvel argument n’a été avancé. Il convient de rappeler que la Commission n’avait aucun autre choix que de se fier aux meilleures données disponibles, étant donné que la société n’a remis aucune donnée qui aurait permis le calcul classique de la remise excessive au titre de ce régime. En toute hypothèse, en tenant compte du taux de subvention défini, comme indiqué au considérant 151 ci-dessus, la Commission a pris la décision de ne pas instituer de mesures compensatoires pour l’avantage négligeable conféré au groupe Jindal en application de l’AAS.