(159) Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention:
«2) Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l’État central tient compte:
a) de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde;
b) de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d’une classe de marchandises donnée en Inde;
c) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises;
d) du montant moyen des droits perçus sur la freinte de fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs: si ces freintes ou agents catalyseurs sont réutilisé(e)s dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur la freinte ou l’agent catalyseur réutilisé(e) ou vendu(e) est également déduit;
e) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées;
f) de toute autre information que l’État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.»