Article considérant 16

(16) En deuxième lieu, les pouvoirs publics chinois ont déclaré avoir demandé à suivre l’avancée de l’affaire par crainte que la Commission puisse contrevenir aux règles de l’OMC et au droit de l’Union, mais ils ne font pas l’objet de l’enquête en question et ne sont pas tenus de fournir des informations dans le cadre de celle-ci. En effet, au dire des pouvoirs publics chinois, la Commission a déjà transgressé l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC (ci-après l’«accord SMC») ainsi que le règlement de base, en englobant la coopération économique et commerciale bilatérale normale entre la Chine et l’Égypte dans la définition des subventions dites transnationales au cours de son enquête antisubventions portant sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Égypte, ouverte le 16 mai 2019 et ayant débouché sur l’institution de droits compensateurs définitifs, publiée le 15 juin 2020 (ci-après l’«enquête antisubventions concernant les TFV»).