(162) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l’expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l’exportation est effectuée dans le cadre du DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d’expédition a complété le manifeste général d’exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur ou par lettre de change.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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