Article considérant 18

(18) En troisième lieu, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur avait envoyé aucune demande d’informations dans les huit mois suivant l’ouverture, contrairement à l’exigence de l’OMC selon laquelle les autorités chargées de l’enquête doivent préciser, le plus tôt possible, les informations requises de la part des parties intéressées, et que le délai de réponse avait été fixé à 10 jours au lieu des 37 jours prévus à l’article 12.1.1 de l’accord SMC et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.