Article considérant 184

(184) Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Dans le cas de l’une des sociétés indiennes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit soumis à l’enquête a servi comme dénominateur, car la société utilise des machines achetées au titre de l’EPCGS uniquement dans le processus de fabrication du produit concerné.