(186) Cependant, le calcul des taux de subvention repose toujours sur les chiffres d’affaires réels. On ne saurait supposer qu’après la phase de démarrage, la société utilisera ses capacités au maximum. De même, le ratio de la répartition future entre le chiffre d’affaires intérieur et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ne serait qu’une spéculation. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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