(187) À la suite de la communication de l’information finale, la société a réitéré son affirmation, en soulignant le fait que l’EPCGS est une subvention non récurrente et que, dès lors, un calcul sans ajustement du dénominateur ne reflète pas exactement l’avantage conféré à la société, qui est dans la phase de démarrage des opérations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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