(20) Les pouvoirs publics indiens n’ont présenté aucune observation écrite, avant ou après les consultations préalables à l’ouverture. Au cours de la consultation néanmoins, les pouvoirs publics indiens ont avancé que, d’une manière générale, la plainte ne contient pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence de prétendus programmes de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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