(201) Il convient de noter que le MEIS est arrivé à son terme après la période d’enquête, à compter du 1er janvier 2021. Malgré cela, jusqu’à la fin de l’année 2021, les sociétés peuvent encore demander des crédits de droits au titre du MEIS pour les opérations d’exportation réalisées en 2020. D’autre part, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Ainsi, les avantages dans le cadre de ce régime ont été remportés au cours de la période d’enquête et vaudront même après l’institution des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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