(203) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.