(211) Les bases juridiques des règles et règlements pertinents sont les suivantes:
— loi de 1957 relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux;
— règles de 2015 relatives à l’établissement de l’existence du composant minéral;
— règles de 2015 relatives à la vente de minéraux;
— règles de 2015 relatives aux autorisations de reconnaissance non exclusive pour les minéraux;
— règles de 2015 relatives à la fiducie nationale pour la prospection minière;
— règles de 2015 relatives à la prospection minière menée par les sociétés gouvernementales;
— règles de 2015 relatives à la contribution à la fondation minérale de district;
— règles de 2016 relatives aux concessions pour l’extraction de minéraux radioactifs;
— règles de 2016 relatives aux concessions minérales autres que pour les minéraux destinés à la production d’énergie atomique ou d’hydrocarbures;
— règles de 2017 relatives à la conservation et au développement des minéraux;
— politique nationale de 2019 relative aux minéraux.