(214) La Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle pourrait devoir recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de la détermination de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées accordées à l’industrie des SSCR, y compris à travers la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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