(22) Le 15 février 2021, les pouvoirs publics indonésiens ont soumis la version écrite de leurs déclarations prononcées lors des consultations préalables à l’ouverture, qui se sont tenues le même jour. Dans ce document, ils ont argué que, d’une manière générale, la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence des prétendus programmes de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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