(221) À la suite de la communication de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé leur position selon laquelle l’application de l’article 28 du règlement de base était injustifiée, car toutes les informations demandées par la Commission avaient été transmises.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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