(223) Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent être présents pour que l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires soit établie: i) une contribution financière, ii) un avantage et iii) la spécificité (article 3 du règlement de base).
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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